Conditions Générales de Ventes

 

1. Opposabilité des conditions générales de ventes

Toute offre est faite sans engagement. Toute dérogation aux présentes conditions de vente ne peut résulter que d’un accord écrit émanant de personnes habilitées à engager la SA. COSUCRA Groupe Warcoing (ci-après le vendeur).

Par sa commande, l’acheteur accepte la primauté de toutes les conditions précitées sur toute autre stipulation ou condition, même si ses propres conditions affirment leur primauté. L’acheteur renonce à l’application de ses propres conditions générales.

2. Formation du contrat

Toute offre est valable pendant 15 jours ouvrables. Le contrat ne sera réputé conclu qu’après signature du contrat, à la réception de l’offre signée par l’acheteur ou de la confirmation écrite de la commande par le soin du Vendeur dans les cinq jours ouvrables de son envoi.

3. Prix

Sauf stipulation contraire, toute offre ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée, ni les droits d’importation et tout autre prélèvement ou frais accessoires (tels que transport ou assurance), sauf s’il en a été convenu autrement par écrit.

Le prix de l’emballage est calculé forfaitairement. Néanmoins, les emballages qui, de l’avis du vendeur, sont en bon état et réutilisables, seront repris par celui-ci. En pareil cas, les frais qui ont été portés en compte pour ces emballages seront remboursés.

Le prix et les quantités mentionnés dans l’offre le sont sous réserve expresse de modifications avant livraison en raison de circonstances tenant à la quantité des récoltes de matières premières. Toute réduction de rendement à l’hectare de plus de 5 % pourra être répercutée tant au niveau des prix que des quantités. Au cas où la différence en prix ou en quantité excéderait 10 % par rapport au prix et quantités mentionnés dans l’offre, l’acheteur pourra renoncer unilatéralement au marché, à condition cependant de le notifier par écrit au vendeur dans les huit jours de la communication par le vendeur des prix et quantités effectives.

4. Force majeure

Tous les cas de force majeure, notamment la guerre, les troubles, la grève générale ou partielle, le lock-out général ou partiel, les épidémies, les accidents d’exploitation, incendie, etc. dégagent le vendeur de toute espèce de responsabilité quant à l’inexécution de ses engagements.
Force majeure suspend tout délai de livraison et n’ouvre jamais à l’acheteur un droit à résolution ou aux dommages et intérêts

5. Livraison, transport et risques des marchandises

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans engagement formel. L’acheteur ne peut réclamer aucune indemnité du chef de retard. Les marchandises sont livrées EX-WORKS (Incoterm EXW), au départ des entrepôts du vendeur.

L’ensemble des frais résultant d’un report de livraison suite à la demande ou l’attitude de l’acheteur est exclusivement à la charge de ce dernier et pourra lui être facturé par le vendeur. Il appartient à l’acheteur d’assurer lui-même les marchandises achetées, à ses frais.

Au cas où le transport n’est pas réalisé par l’acheteur ou un transporteur mandaté par lui, le mode de transport, d’envoi, d’emballage… sera déterminé par le vendeur, en bon père de famille, sans qu’il puisse encourir quelque responsabilité que ce soit de ce chef, hormis pour cause de dol.

En cas d’avarie, perte, dégâts, l’acheteur devra faire valoir ses droits exclusivement vis-à-vis du transporteur, sans qu’il puisse, pour quelque motif que ce soit, refuser, diminuer ou retarder le paiement.

6. Limitation de garantie

Le vendeur ne garantit que la conformité des marchandises avec leurs spécifications, en ce compris les tolérances admises par celles-ci.

En cas de non-conformité, la responsabilité du vendeur sera limitée, dans tous les cas, à un montant de max. EUR 1.250.000 pour les seuls dégâts matériels et immatériels consécutifs, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à aucune autre indemnité généralement quelconque.

7. Réclamations

L’acheteur ou son transporteur a l’obligation de contrôler les marchandises livrées ainsi que l’emballage, immédiatement lors de la livraison et de vérifier les manquements éventuels ou endommagements visibles.

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée au vendeur par lettre recommandée en précisant la nature et les motifs de la réclamation, dans les 3 jours ouvrables suivant sa découverte mais, au plus tard dans les 2 mois de la livraison. Les plaintes formulées ne dispensent nullement l’acheteur de son obligation de paiement.

8. Paiement

Les factures sont payables à Warcoing et au comptant. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité d’un intérêt de 1 % par mois sur les montants impayés, ainsi que l’exigibilité de toute autre facture non échue et, l’arrêt de toute livraison ultérieure jusqu’à complet apurement de la dette. Le non-paiement complet ou partiel d’une dette à l’échéance engendrera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité à titre de clause pénale d’un montant de 10 % des créances impayées, avec un minimum de 250 €.

La remise de chèques ou d’effets ne sera jamais considérée comme paiement, seulement comme un moyen de crédit éventuellement accepté par le vendeur et une garantie de bonne fin qui n’opère donc pas novation, ni dérogation aux présentes conditions de vente.
Lorsque, à l’estime du vendeur, le crédit de l’acheteur se détériore, le vendeur pourra, même après exécution partielle d’un contrat, exiger des garanties pour la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne au vendeur le droit de considérer le contrat comme résolu.

9. Résiliation par l’acheteur

En cas de résiliation unilatérale par l’acheteur, de non-paiement à l’échéance ou de non retrait des marchandises, le vendeur pourra, moyennant notification par lettre recommandée, considérer le contrat comme résolu. En ce cas, l’acheteur paiera une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du montant du solde du contrat, pour manque à gagner et frais.

10. Réserve de propriété

En cas de vente, le transfert de propriété est retardé jusqu’au paiement intégral du principal, frais et intérêts. L’acheteur s’engage irrévocablement à ne pas vendre, transformer, incorporer ou aliéner la marchandise, qui reste la propriété du vendeur, jusqu’à son complet paiement.

11. Droit applicable attribution de juridiction

Pour toute contestation, les tribunaux de Tournai sont seuls compétents. Seul le droit belge est applicable, à l’exclusion de la Convention sur la Vente Internationale d’Objets Mobiliers Corporels.

12. Traduction des conditions générales

Une traduction des présentes conditions générales peut être obtenue sur demande. En cas de différend quant à l’interprétation de nos conditions, seul le texte français prévaudra.

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