CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COSUCRA GROUPE WARCOING SA

1. Définitions

Vendeur : COSUCRA Groupe Warcoing S.A., société de droit belge dont le siège social est situé Rue de la Sucrerie 1, B-7740 Warcoing, Belgique.
Client : l'entreprise qui achète le Produit auprès du Vendeur.
Produit : tout produit vendu par le Vendeur.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
Incoterms : les incoterms tels que publiés par l'ICC, avec la date de publication telle que référencée dans l'Offre, la Confirmation de Commande ou l'Accord.
Accord : tout accord entre le Vendeur et le Client pour l'achat de Produits et/ou de services associés, composé des présentes CGV et de toutes conditions commerciales convenues entre les Parties.
Bon de Commande ou P.O. : toute commande passée par un Client.
Confirmation de commande : réponse écrite du Vendeur à un bon de commande. , dans lequel sont fixées les conditions définitives d'une fourniture de Produit.
Offre : une offre de vente de Produit adressée par le Vendeur à un Client contenant le volume, le prix et les autres conditions de vente proposés.

2. Champ d'application

2.1. Sauf accord exprès et écrit du Vendeur, toutes les Offres, ventes et services du Vendeur seront exclusivement régis par les présentes Conditions Générales de vente, qui constituent, avec les éventuelles conditions commerciales convenues entre les Parties, l'intégralité de l'accord entre le Des soirées.

2.2. Aucun ajout ou modification des présentes CGV ne sera valable sauf accord formel et écrit des personnes habilitées à cet effet par le Vendeur.

2.3. En passant un Bon de Commande ou en concluant un Contrat, le Client accepte que les présentes CGV prévalent sur ses propres conditions générales et renonce à ce que ses propres conditions générales les remplacent. Tous les termes et conditions contenus ou référencés dans toute communication orale ou écrite antérieure ou ultérieure, y compris, sans s'y limiter, les termes et conditions contenus dans un bon de commande. ou tout autre document émis par le Client, différent ou complémentaire aux présentes CGV sont par la présente rejetés et ne lieront pas le Vendeur sauf accord écrit entre les Parties.

3. Offres – Bons de commande – Confirmations de commande

3.1. Toute Offre est faite sans engagement et, sauf disposition contraire dans l'Offre, reste valable 15 jours ouvrés.

3.2. Ce n'est qu'à la réception par le Client d'une Confirmation de Commande du Vendeur qu'un engagement contraignant prendra naissance.

3.3. Les bons de commande doivent être passés conformément au délai convenu (y compris les délais de production et de transport) et, à défaut, le délai du Vendeur, communiqué au Client sur demande.

3.4. Le client ne peut pas annuler, modifier ou suspendre la livraison de tout produit pour lequel un bon de commande. a été passée, qu’une confirmation de commande ait été émise ou non par le vendeur, sauf avec le consentement écrit du vendeur, qui peut être soumis à un supplément pour couvrir les coûts et la perte de revenus. Aucune annulation n'est autorisée après expédition des Produits.

3.5. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, en cas d'événements économiques, juridiques ou autres imprévus, y compris, mais sans s'y limiter, des problèmes imprévus affectant par exemple le prix ou la disponibilité des matières premières et/ou du Produit, qui affectent de manière significative l'équilibre économique de du contrat, à la demande de l'une ou l'autre des parties, les parties renégocieront les termes pour permettre une continuation sans préjudice disproportionné pour l'une ou l'autre des parties. En l’absence d’accord, chaque partie peut résilier tout bon de commande ou accord en cours en donnant à l’autre partie un préavis écrit de 30 jours.

4. Prix et paiement

4.1. Sauf disposition écrite contraire, tous les prix indiqués sont nets et hors taxe sur la valeur ajoutée, taxes d'importation ou tout autre droit ou frais supplémentaires (tels que frais de transport ou d'assurance).

4.2. Le Client devra payer l'intégralité du montant facturé par le Vendeur en euros dans les trente (30) jours suivant la date de facture. En cas de retard de paiement sans motif justifié, tout montant dû au Vendeur sera majoré d'un intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de 8 points de pourcentage. En outre, des frais de 40 € destinés à couvrir les frais administratifs engagés par le Vendeur en raison du retard de paiement pourront être facturés pour chaque retard de paiement.

4.3. Le Client ne peut retenir le paiement de tout montant dû au Vendeur en raison d'une compensation, d'une demande reconventionnelle, d'une réduction ou de toute autre déduction similaire.

4.4. Le Vendeur peut, à son entière discrétion, ajuster la quantité de Produit à livrer au Client ou les conditions de paiement appliquées à la valeur financière de toute limite révisée conseillée par l'agence d'assurance-crédit indépendante du Vendeur dont le Client a été informé par le Vendeur.

4.5. Si, de l'avis du Vendeur, la situation financière du Client est dégradée de manière à rendre le paiement improbable, alors le Vendeur, à sa discrétion et sans préjudice de ses autres droits et recours, peut (i) résilier tout Contrat ou Achat en cours. Commande, confirmée ou non, avec effet immédiat par notification écrite au Client sans qu'aucune autre action ou formalité ne soit requise, (ii) suspendre ou annuler les livraisons jusqu'au paiement intégral de la totalité de la dette, et/ou (iii) livrer contre remboursement. à l'avance seulement.

5. Force majeure

5.1. Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement à l'exécution d'un bon de commande. ou Contrat (à l'exception du paiement de toute somme due par le Client) si un tel échec est dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable telles que, mais sans s'y limiter, un incendie, une inondation, une grève, un conflit de travail ou d'autres perturbations industrielles, une épidémie ou une pandémie, restriction de quarantaine, retard dans le transport, pénurie de matériaux ou d'installations de fabrication, guerre, embargos, blocus, restrictions légales, émeutes, insurrections, réglementations gouvernementales et indisponibilité des moyens de transport.

5.2. La Partie touchée par un événement de force majeure notifiera sans délai à l'autre par écrit son incapacité à exécuter ses obligations contractuelles.

5.3. Si un tel événement de force majeure, qui rend (temporairement) impossible l'exécution par une Partie d'une obligation en vertu du présent Contrat, se poursuit pendant plus de soixante (60) jours à compter de la date de la notification, l'une ou l'autre des Parties est en droit d'annuler tout bon de commande. ou résilier tout Contrat, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre Partie et sans encourir aucune responsabilité, ni avoir à payer des frais, dommages ou indemnisations de quelque nature que ce soit.

6. Livraison & expédition – transfert de propriété – transfert de risque

6.1. Le Vendeur fournira les Produits commandés aux dates indiquées dans les Confirmations de Commande. Si la livraison d'une commande est retardée, le Vendeur informera le Client par écrit des raisons et lui indiquera le retard prévu. Au cas où
Si le retard de livraison dépasse quinze (15) jours pour des raisons imputables au Vendeur, le Client aura, comme seul recours, le droit de se rétracter du bon de commande spécifique. ou les bons de commande concernés.

6.2. Tous frais engagés par le Vendeur à la suite d'un report de livraison à la demande du Client pourront être facturés au Client par le Vendeur.

6.3. La livraison des marchandises sera régie par l'Incoterm indiqué dans l'Offre et/ou la Confirmation de Commande.

6.4. Le Vendeur conservera la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix. L'émission d'une obligation de payer (telle qu'une lettre de change) ne constitue pas un paiement.

6.5. Le risque de perte sera transféré au Client conformément à l'Incoterm applicable, que le titre de propriété sur les Produits reste ou non acquis au Vendeur.

6.6. Le Produit doit être emballé pour l'expédition conformément aux spécifications du Produit et/ou conformément aux conditions d'emballage et à l'étiquetage convenus entre les Parties avant la première expédition ou à tout moment par la suite. Aucune garantie n'est donnée quant au respect de la réglementation locale en matière d'emballage sauf si les exigences spécifiques de la réglementation locale ont été détaillées et exigées par le Client et expressément acceptées par le Vendeur.

6.7. Lorsque le Client est responsable du transport conformément à l'Incoterm applicable, le Client doit s'assurer que ses transporteurs respectent pleinement toutes les lois et réglementations qui leur sont applicables.

7. Défauts ou manques de matériaux

7.1. Toute réclamation pour Produit manquant et/ou dommage de transport doit être déposée immédiatement dans la CMR ou tout autre document de transport signé par le Client à réception du Produit.

7.2. Les photos des dommages dus au transport doivent être immédiatement envoyées au vendeur. Sauf si l'Incoterm applicable l'exige, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de sa sélection d'un transporteur, de tout dommage ou perte survenant après la livraison à un transporteur, ou de toute action d'un transporteur.

7.3. Le seul recours du Client en cas de Produit manquant sera, au choix du Vendeur, la fourniture du volume manquant de Produit dans un délai raisonnable ou la réception d’une note de crédit du montant du prix payé pour les Produits manquants.

7.4. Le client doit examiner attentivement tous les produits lors de la livraison et avant utilisation. Tout défaut visible, autre que les Produits manquants et/ou les dommages dus au transport, qui doit être notifié immédiatement, ou tout défaut découvert à la suite d'une telle inspection doit être notifié dans les deux (2) jours ouvrables suivant la découverte et en tout cas avant toute utilisation de le produit. Cette notification doit inclure une photo du défaut. L’absence d’une telle notification constitue l’acceptation irrévocable des Produits par le Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable des défauts visibles ou des défauts raisonnablement détectables après un examen attentif.

7.5. Dans le cas où le Client découvre un vice caché, y compris une non-conformité aux spécifications du Produit, le Client devra en informer par écrit le Vendeur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la découverte. Un tel avis doit être donné dans les six (6) mois suivant l'utilisation du produit, mais en aucun cas après la fin de la durée de conservation et/ou la date d'expiration de ce produit.

7.6. En l'absence de notification conformément aux articles 7.4 et 7.5, le client n'a droit à aucun recours en vertu de l'article 8 ou de la loi.

7.7. Le Vendeur a le droit d'exiger et de tester des échantillons de tous les Produits pour lesquels le Client fait une réclamation de qualité, ainsi que d'inspecter le site où le Client a stocké ces Produits.

7.8. Dans le cas où un défaut du Produit est découvert dont le Vendeur est responsable comme prévu dans les présentes CGV, le Client ne doit pas vendre, utiliser ou mélanger les Produits suite à cette découverte.

7.9. Si, après réception d'un avis écrit faisant état d'un défaut du produit, le vendeur détermine que le produit est défectueux, le client devra, au choix du vendeur et aux frais du vendeur, soit livrer ce produit à une installation désignée par le vendeur, soit le détruire et le vendeur devra, à sa guise. option remplacer les Produits ou émettre au Client un avoir du montant du prix payé pour les Produits. Ce remplacement ou ce remboursement ne s'applique pas aux produits mal utilisés ou endommagés en raison d'un accident ou d'une mauvaise manipulation, de dommages liés au transport ou de modifications indépendantes de la volonté du vendeur.

8. Responsabilité

8.1. Le Vendeur garantit uniquement que les Produits vendus seront conformes aux spécifications des Produits telles que communiquées au Client dans l'Offre et/ou le Contrat.

8.2. Les produits destinés à l'industrie alimentaire seront, sauf accord exprès contraire entre les Parties, fabriqués conformément à la réglementation alimentaire générale applicable uniquement.

8.3. Toute garantie cessera à la fin de la durée de conservation et/ou de la date d'expiration des Produits, ou six (6) mois après l'utilisation du Produit, selon la période la plus courte.

8.4. Le vendeur n'offre aucune autre garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant les produits, y compris, sans limitation, les garanties implicites d'adéquation à un usage particulier ou de qualité marchande ou les résultats pouvant découler de l'utilisation des produits ou non-violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

8.5. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur sera limitée à un montant maximum de 1,250,000 XNUMX XNUMX euros pour tous les dommages que le Client pourrait réclamer.

8.6. Le vendeur ne sera pas responsable de toute violation de la garantie si le client utilise davantage ces produits après avoir donné un avis de défaut ou si le défaut est survenu parce que le client n'a pas suivi les instructions du vendeur, y compris, sans limitation, les instructions relatives au mouvement, au stockage. , la manipulation ou l'utilisation des Produits. En cas de livraison groupée, une fois le Produit déchargé par le Client.

9. Confidentialité

9.1. Chaque partie aux présentes convient de ne pas, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, divulguer, utiliser ou communiquer à toute personne, entreprise ou entité, les secrets commerciaux de l'autre partie ou toute autre information confidentielle relative aux activités de l'autre partie. dont elle a eu connaissance autrement que dans le seul but d'exécuter le Contrat et/ou le Bon de Commande. , ni émettre de communiqué de presse ou d'annonce publique concernant l'existence, l'objet ou les termes du Contrat et/ou du P.O. , sauf et dans la mesure requise par la loi ou conformément à une ordonnance d'une autorité compétente. En outre, chaque Partie fera preuve au moins du même degré de soin pour éviter la divulgation des secrets commerciaux ou d'autres informations confidentielles de l'autre Partie que celui que la Partie destinataire emploie à l'égard de ses propres informations confidentielles de même importance, mais au moins dans un degré raisonnable. de soins. Toutes les informations confidentielles fournies par une partie à l'autre partie dans le cadre de tout bon de commande ou accord seront et resteront la propriété de la partie divulgatrice.

9.2. Les dispositions de la présente section resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration de tout bon de commande ou accord et resteront en vigueur pendant une période de dix (10) ans par la suite.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits seront et resteront la propriété unique et exclusive du vendeur (ou de ses concédants de licence) et le client n'acquérira aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits en vertu d'un accord ou d'un bon de commande.

10.2. Aucune licence, expresse ou implicite, en vertu de brevets, marques commerciales, noms commerciaux, droits d'auteur de nom de domaine ou autres droits de propriété intellectuelle n'est accordée par le vendeur au client. Le vendeur n'accorde pas par la présente de licence ni ne donne au client le droit d'utiliser tout logo, marque ou autre propriété intellectuelle du vendeur. Toutefois, si le Client souhaite utiliser un logo, une marque ou tout autre support de communication du Vendeur, une demande de signature d'une licence appropriée peut être soumise à : marketing@cosucra.com.

11. Conformité

Le Vendeur déclare et en passant tout Bon de Commande ou en concluant tout Accord avec le Vendeur, le Client déclare, chacun au nom de lui-même et de ses partenaires, employés, agents, représentants, dirigeants, administrateurs et gestionnaires, (i) qu'aucun paiement ou transfert ne sera être autorisé dans le but ou avec l'effet de la corruption, de la corruption publique ou commerciale, ou de toute conduite qui peut être considérée ou interprétée comme enfreignant les réglementations anti-corruption (ABC) applicables telles que la loi française Sapin II, la loi britannique sur la corruption , le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, et qu'ils n'ont pas été officiellement informés qu'ils font l'objet d'une enquête pour avoir échoué à toute réglementation ABC applicable ; (ii) qu'ils travailleront avec des partenaires fiables qui ne figurent dans aucune liste de restrictions ou d'interdictions publiée par le gouvernement.

12. Protection des données

Toutes les données personnelles collectées ne sont conservées que le temps nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et aussi longtemps que la loi le permet. Les personnes physiques ont le droit d'accéder à leurs données et le droit de faire rectifier, supprimer, limiter ces données comme le précise la loi. Les clients sont référés Charte de confidentialité de COSUCRA pour plus d'informations.

13. Droit applicable – Tribunaux compétents

13.1. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la Belgique, à l'exclusion du Traité sur la vente internationale de marchandises.

13.2. Les Parties doivent d'abord faire de leur mieux pour résoudre, par consentement mutuel sans impliquer un ou plusieurs tiers, tout litige, controverse ou différend qui pourrait survenir entre les Parties dans le cadre, à l'occasion de, ou en relation avec ou en relation avec tout Achat. Commande ou accord.

13.3. Tout litige découlant de ou en relation avec le présent Contrat qui ne peut être réglé à l'amiable sera soumis pour résolution aux tribunaux de Tournai, en Belgique, qui seront seuls compétents.