Vendeur : COSUCRA Groupe Warcoing S.A., société de droit belge, dont le siège social est situé Rue de la Sucrerie 1, B-7740 Warcoing, Belgique.
Client : la société qui achète le Produit au Vendeur.
Produit : tout produit vendu par le Vendeur.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
Incoterms : les incoterms tels que publiés par la ICC, (chambre internationale de commerce), avec la date de publication mentionnée dans l’Offre, la Confirmation de Commande ou le Contrat.
Contrat : tout contrat entre le Vendeur et le Client pour l’achat de Produits et/ou de services connexes, comprenant les présentes CGV et toute condition commerciale convenue entre les Parties.
Bon de commande ou P.O. : toute commande passée par un Client.
Confirmation de Commande : réponse écrite du vendeur à un Bon de Commande, dans laquelle les conditions finales de la fourniture d’un ou plusieurs Produits sont définies.
Offre : une offre de vente de Produit adressée par le Vendeur à un Client contenant le volume, le prix et les autres conditions de vente proposés.
2.1 Sauf accord contraire exprès et écrit du Vendeur, toutes Offres, ventes et services du Vendeur sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente, qui constituent, avec les éventuelles conditions commerciales convenues entre parties, l’intégralité de l’accord entre les parties.
2.2 Toute dérogation aux présentes CGV ne peut résulter que d’un accord écrit émanant de personnes habilitées à engager le Vendeur. Par sa Commande ou en concluant un Contrat, le Client accepte la primauté de ces CGV sur toute autre stipulation ou condition, même si ses propres conditions affirment leur primauté. Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales.
2.3 Toutes les conditions contenues ou référencées dans une communication orale ou écrite antérieure ou postérieure, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions contenues dans un bon de commande ou tout autre document émanant du Client, qui diffèrent ou s’ajoutent aux présentes CGV, sont rejetées par les présentes et ne lient pas le Vendeur, sauf accord écrit entre parties.
3.1 Toute offre est faite sans engagement et, sauf disposition contraire dans l’Offre, est valable pendant 15 jours ouvrables.
3.2 Ce n’est qu’après la réception par le Client d’une Confirmation de Commande émanant du Vendeur qu’un engagement ferme sera réputé pris.
3.3 Les commandes seront placées conformément aux délais convenus (y compris les délais de production et de transport) et, à défaut, aux délais définis par le Vendeur, communiqués au Client sur demande.
3.4 Le Client ne peut annuler, modifier ou suspendre la livraison d’un Produit pour lequel un Bon de Commande a été placé, qu’une Confirmation de Commande ait été émise ou non par le Vendeur, sauf accord exprès et préalable du Vendeur, étant précisé qu’une telle annulation, modification ou suspension pourra être soumise à une surcharge pour couvrir les coûts et le manque à gagner. Aucune annulation n’est autorisée après l’expédition des produits.
3.5 Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, en cas d’événements imprévus d’ordre économique, juridique ou autre, en ce compris, mais sans s’y limiter, des problèmes imprévus affectant par exemple le prix ou la disponibilité des matières premières et/ou du Produit, qui affectent de manière significative l’équilibre économique du contrat, à la demande de l’une ou l’autre des parties, les parties renégocieront les conditions pour permettre la poursuite du Contrat sans préjudice disproportionné pour l’une ou l’autre des parties. En l’absence d’accord, chaque partie pourra résilier tout Bon de Commande ou Contrat en cours en donnant à l’autre partie un préavis écrit de 30 jours.
4.1 Sauf stipulation contraire écrite, tous les prix indiqués sont nets et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’importation ou tout autre droit ou frais supplémentaires (tels que les frais de transport ou d’assurance).
4.2 Le Client paiera l’intégralité du montant qui lui a été facturé par le Vendeur en euros dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Tout retard de paiement sans raison justifiée, entrainera l’application d’un intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 8 points de pourcentage. En outre, pour chaque retard de paiement des frais de 40€ destinés à couvrir les frais de recouvrement encourus par le Vendeur de ce fait peuvent être facturés.
4.3 Le Client ne peut retenir le paiement d’aucun montant dû au Vendeur en invoquant la compensation, une demande reconventionnelle, un abattement ou toute autre déduction similaire.
4.4 Le Vendeur pourra, à son entière discrétion, ajuster la quantité de Produits à livrer au Client ou les conditions de paiement au montant révisé de la limite financière conseillée par l’agence indépendante d’assurance-crédit du Vendeur dont le Client a été informé par le Vendeur.
4.5 Lorsque , de l’avis du Vendeur, la situation financière du Client se détériore au point de rendre le paiement improbable, le Vendeur pourra, à sa discrétion et sans préjudice de ses autres droits et recours, (i) résilier tout Contrat ou Bon de Commande en cours, qu’il soit confirmé ou non, avec effet immédiat, par notification écrite au Client, sans qu’aucune autre action ou formalité ne soit requise, (ii) suspendre ou annuler les livraisons jusqu’au paiement intégral de la dette et/ou (iii) effectuer les livraisons uniquement sur base d’un paiement anticipé.
5.1 A l’exception des obligations de paiement par le Client qui restent inchangées par cette clause , aucune des parties ne sera responsable d’un manquement à l’exécution d’un Bon de Commande ou d’un Contrat si ce manquement est dû à des causes indépendantes de sa volonté, notamment, mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, une grève, un conflit du travail ou toute autre perturbation industrielle, une épidémie ou une pandémie, une restriction de quarantaine, un retard de transport, une pénurie de matériaux ou d’installations de fabrication, une guerre, un embargo, un blocus, des restrictions légales, des émeutes, des insurrections, des réglementations gouvernementales et l’indisponibilité des moyens de transport.
5.2 La partie affectée par un événement de force majeure notifiera rapidement et par écrit à l’autre partie son incapacité à exécuter ses obligations contractuelles.
5.3 Si un tel événement de force majeure, qui rend (temporairement) impossible l’exécution par une Partie d’une obligation en vertu du présent Contrat, se poursuit pendant plus de soixante (60) jours à compter de la date de la notification, l’une ou l’autre des Parties est en droit d’annuler tout Bon de Commande ou de résilier tout Accord, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre Partie et sans encourir aucune responsabilité, ni avoir à payer des frais, des dommages ou une compensation quelconque.
6.1 Le Vendeur fournira les Produits commandés aux dates indiquées dans les Confirmations de Commande. Si la livraison d’une commande est retardée, le Vendeur informera le Client par écrit des raisons et indiquera le retard prévu. Si le retard de livraison dépasse quinze (15) jours pour des raisons imputables au Vendeur, le Client aura le droit, comme seul recours, de se retirer du ou des P.O. spécifiques concernés.
6.2 En cas de report de livraison à la demande du Client, les frais encourus par le Vendeur en raison de celui-ci, peuvent être facturés au Client.
6.3 La livraison des marchandises est régie par l’Incoterm indiqué dans l’Offre et/ou la Confirmation de Commande.
6.4 Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix. L’émission d’un ordre de paiement (telle qu’une lettre de change) ne constitue pas un paiement.
6.5 Le risque de perte sera transféré au Client conformément à l’Incoterm applicable, indépendamment du transfert de propriété.
6.6 Le Produit sera emballé pour l’expédition conformément aux spécifications du Produit et/ou conformément aux conditions d’emballage et d’étiquetage convenues entre les Parties avant la première expédition ou à tout moment par la suite. Aucune garantie n’est donnée quant au respect de la réglementation locale en matière d’emballage, sauf si les exigences spécifiques de la réglementation locale ont été communiquées en détail par le Client et expressément acceptées par le Vendeur.
6.7 Lorsque le Client est responsable du transport conformément à l’Incoterm applicable, il doit s’assurer que ses transporteurs respectent pleinement toutes les lois et réglementations qui leur sont applicables.
7.1 Toute réclamation concernant du Produit manquant et/ou des avaries liés au transport doit être mentionnée immédiatement sur le CMR ou tout autre document de transport signé par le Client à la réception du Produit.
7.2 Des photos des avaries liées au transport doivent être immédiatement envoyées au Vendeur. Sauf si requis par l’Incoterm applicable, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour sa sélection du transporteur, pour tout dommage ou perte subie suite à la livraison au transporteur, ou pour toute action du transporteur.
7.3 Le seul recours du Client en cas de produit manquant sera, au choix du Vendeur, la fourniture du volume de Produit manquant dans un délai raisonnable ou la réception d’une note de crédit du montant du prix payé pour les Produits manquants.
7.4 Il appartient au Client de soigneusement examiner tout Produit à la livraison et avant toute utilisation. Tout défaut visible, autre que les Produits manquants et/ou les avaries liées au transport qui doivent être notifiées immédiatement, et toute non-conformité découverte à la suite d’une telle inspection doivent être notifiées au Vendeur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la découverte et en tout cas avant toute utilisation du Produit. Cette notification doit inclure une photo du défaut. L’absence d’une telle notification constitue l’acceptation irrévocable des Produits par le Client et le Vendeur n’aura aucune responsabilité pour les défauts visibles ou les défauts pouvant être raisonnablement découverts après un examen minutieux.
7.5 Si le Client découvre un vice caché, y compris une non-conformité aux spécifications du Produit, il doit en informer le Vendeur par écrit dans les deux (2) jours ouvrables suivant la découverte. Cet avis doit être donné dans les six (6) mois suivant l’utilisation du Produit, et en tout cas avant la fin de la durée de conservation et/ou la date d’expiration du Produit.
7.6 A défaut de notification conformément aux sections 7.4 et 7.5, le Client n’a droit à aucune réparation en vertu de la section 8 ou de la loi.
7.7 Le Vendeur a le droit d’exiger et de tester des échantillons de tous les Produits pour lesquels le Client fait une réclamation de qualité, ainsi que d’inspecter le site où le client a stocké ces Produits.
7.8 En cas de découverte d’un défaut du Produit pour lequel le Vendeur est responsable conformément aux présentes CGV, le Client ne vendra, n’utilisera ni ne mélangera les Produits dès la date de cette découverte.
7.9 Au cas où, après réception d’un avis écrit affirmant que le Produit est défectueux, le Vendeur détermine que le Produit est défectueux, le Client devra, au choix et aux frais du Vendeur, soit livrer le Produit à une installation désignée par le Vendeur, soit le détruire et le Vendeur devra, à son choix, remplacer les Produits ou émettre une note de crédit du montant du prix payé pour les Produits. Cette obligation de remplacement ou de remboursement ne s’applique pas dès que les Produits ont été mal utilisés ou endommagés en raison d’un accident ou d’une mauvaise manipulation, aux avaries liés à l’expédition ou d’altérations échappant au contrôle du Vendeur.
8.1 Le Vendeur ne garantit que la conformité des Produits vendus aux spécifications des Produits telles que communiquées au Client dans l’Offre et/ou le Contrat.
8.2 Les Produits alimentaires seront, sauf accord exprès entre parties, fabriqués conformément à la réglementation générale relative aux denrées alimentaires uniquement.
8.3 Toute garantie cessera à la fin de la durée de conservation et/ou de la date d’expiration des Produits, ou six (6) mois après l’utilisation du produit, la période la plus courte étant retenue.
8.4 Le Vendeur exclut toute autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, concernant les Produits, en ce compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de convenance pour un usage particulier ou de qualité marchande ou de résultats obtenus par l’utilisation des Produits ou la non-violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
8.5 Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité du Vendeur est limitée à un montant maximum de 1.250.000 Euros pour tous les dommages que le Client pourrait réclamer.
8.6 Le Vendeur ne sera responsable d’aucune perte ou dommage au cas où le Client a continué d’utiliser les Produits après avoir émis un avis de non-conformité ou si en cas de défaut survenant du fait d’un manquement dans l’observation des consignes d’utilisations du Vendeur, y compris, sans limitation, toutes les consignes relatives au déplacement, au stockage, à la manutention ou à l’utilisation des Produits. Dans le cas d’une livraison en vrac, une fois que le produit a été déchargé par le Client.
9.1 Chaque partie s’engage à ne pas divulguer, utiliser ou communiquer à toute personne, entreprise ou entité, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, les secrets d’affaire de l’autre partie ou d’autres informations confidentielles relatives à l’activité de l’autre partie dont elle a eu connaissance, si ce n’est aux seules fins de l’exécution de l’Accord et/ou du Bon de Commande, et à ne pas publier de communiqué de presse ou d’annonce publique concernant l’existence, l’objet ou les conditions de l’Accord et/ou du Bon de Commande, sauf si et dans la mesure où la loi ou une ordonnance d’une autorité compétente l’exige. En outre, chaque Partie doit faire preuve d’au moins le même degré de diligence pour éviter la divulgation des secrets d’affaire ou autres informations confidentielles de l’autre Partie que la Partie réceptrice emploie à l’égard de ses propres informations confidentielles d’importance similaire, mais pas moins qu’un degré de diligence raisonnable. Toutes les informations confidentielles livrées par une Partie à l’autre Partie dans le cadre d’un Bon de Commande ou d’un Accord seront et resteront la propriété de la Partie qui les divulgue.
9.2 Les dispositions de la présente section survivront à la résiliation ou à l’expiration de tout Bon de Commande ou Contrat pour une période de dix (10) ans.
10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et restent la propriété unique et exclusive du Vendeur (ou de ses concédants de licence) et le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits en vertu d’un Contrat ou d’un Bon de Commande.
10.2 Aucune licence, expresse ou implicite, en vertu d’un brevet, d’une marque, d’un nom commercial, d’un nom de domaine, d’un droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle n’est accordée par le Vendeur au Client. Par la présente, le Vendeur ne concède pas de licence ou ne donne pas au Client le droit d’utiliser un logo, une marque ou toute autre propriété intellectuelle du Vendeur. Toutefois, si le client souhaite utiliser un logo, une marque ou tout autre matériel de communication du Vendeur, une demande de signature d’une licence appropriée peut être soumise à l’adresse suivante : marketing@cosucra.com.
Le Vendeur déclare et en passant un Bon de Commande ou en concluant un Contrat avec le Vendeur, le Client déclare, chacun en son nom et au nom de ses partenaires, employés, agents, représentants, dirigeants, directeurs et gestionnaires, (i) que ne sera autorisé aucun paiement ou transfert dans le but ou ayant pour effet de corrompre, (qu’il s’agisse d’une corruption publique ou commerciale, ni toute conduite qui pourrait être considérée ou interprétée comme une violation de toute réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption (‘lois anti-corruption’) telle que la loi française Sapin II, la US Foreign Corrupt practices Act, ou la UK Bribery Act, et qu’ils n’ont pas été officiellement informés qu’ils font l’objet d’une enquête pour violation de toute lois anti-corruption applicable ; (ii) qu’ils travailleront avec des partenaires fiables ne figurant sur aucune liste gouvernementale de restrictions ou d’interdictions.
Toutes les données personnelles collectées ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées et pendant la durée autorisée par la loi. Les personnes ont un droit d’accès à leurs données et un droit de rectification, de suppression, de limitation de ces données comme le prévoit la loi. Les Clients sont invités à consulter la charte de confidentialité de COSUCRA pour de plus amples informations.
13.1 Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois belges , à l’exclusion de la Convention sur la vente Internationale de Marchandises.
13.2 Les parties s’efforceront d’abord de résoudre, par consentement mutuel et sans impliquer de tiers, tout litige, controverse ou différend qui pourrait survenir entre eux concernant tout Bon de Commande ou Accord.
13.3 Tout litige découlant du présent accord ou en relation avec celui-ci, qui ne pourra être réglé à l’amiable, sera soumis pour résolution aux tribunaux de Tournai, Belgique, exclusivement compétents.
